DOMMAGES OUVRAGE L'ASSURANCE
DOMMAGES OUVRAGE
DU PARTICULIER
La souscription d’une police dommages ouvrage est une obligation légale (article L242-2 code des assurances)
Qui peut souscrire ? Les particuliers ou SCI familiales
Type d’ouvrage : Construction ou rénovation d’une maison individuelle* pour un coût global de construction inférieur à 250 000 euros TTC. * Maison d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel (ce qui comprend les maisons à usage libéral mais non à usage exclusivement professionnel, usage commercial ou artisanal etc.…) dès lors qu’il n’y a pas plus de deux logements destinés au maître d’ouvrage.
Tarification : tarification forfaitaire en fonction de la tranche de coût de construction.
Modalité de souscription : •Accord sur la déclaration du risque •Documents relatifs à la construction (marché, assurance) ne sont pas demandés à la souscription mais au moment de l’audit du risque.
Prévention : remise de fiche de prévention de risque.
Des garanties complètes
Garantie de dommages : · Garantie obligatoire dommages ouvrage · Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement.
Si construction sur des ouvrages existants : Garantie des dommages aux existants.
Si construction label de performance énergétique : BBC, HPE, THPE): Garantie de performance énergétique
Garantie de responsabilité en cas de vente dans les 10 ans :Garantie de responsabilité civile décennale en qualité de constructeur non réalisateur.
Conditions de souscription
•les travaux de fondation n'ont pas commencé.
•Le coût global de l’opération de construction est inférieure à 250 000 euros TTC.
•Le client accepte le principe d’un audit de risque (réalisé par un expert de la construction)
•Le maître d’ouvrage fait appel à un maître d’œuvre externe et indépendant d’une entreprise, avec une mission complète.
•La construction a au maximum 2 étages sur RDC et un sous-sol, est sans piscine et/ou tennis. Pour les rénovations de maisons individuelles, un diagnostic de l'ouvrage existant est nécessaire.
• La construction est réalisée par des constructeurs (maître d’œuvre et entreprises) assurés en responsabilité civile décennale et professionnelle. Le maître d'ouvrage peut toutefois réaliser les peintures, la tapisserie ou la pose de moquette ou de parquet. Dans ce cas, les prestations réalisées par le maître d'ouvrage ne sont pas couvertes par l'assurance dommages ouvrage.
•La construction est réalisée sur un terrain sélectionné dans le cadre du questionnaire. Exemple : le terrain est non inondable, la pente du terrain ne dépasse pas 10% et le terrain est dans une zone sismique de type 0 ou 1a.
TARIF
Coût global de construction TTC (honoraires et travaux)
| Construction neuve | Construction sur existants | Jusqu'à 170 000 euros TTC
| 3900 euros TTC* | 4200 euros TTC* | Entre 170 000 euros TTC et 220 000 euros TTC
| 4400 euros TTC* | 4800 euros TTC* | Entre 220 000 euros TTC et 250 000 euros TTC
| 4900 euros TTC* | 5350 euros TTC* | *dont 400 euros TTC de frais d'audit de risque (Chèque à l'ordre de l'expert) |
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